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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Curatelle reforcée, achat electro meager
Sujet initié par lYIOY, il y a 11 heures - 133 vues

Bonjour, ma machine à laver est tombée en panne et je dois en acheter une nouvelle. Disposant de plusieurs comptes épargne, j'ai les fonds nécessaires. Ma curatrice m'a récemment informé qu'elle ne peut pas me donner son accord sans obtenir au préalable celui du juge des tutelles. Ma question est simple : sachant que 80% du prix de cette machine est financé par ma compagne et que je sollicite seulement l'apport de 200 euros de mes propres fonds, ma curatrice a-t-elle raison concernant la nécessité de l'accord du juge ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En curatelle renforcée, le principe est que vous gérez vos dépenses courantes, et la curatrice gère vos ressources et paie vos charges. Pour un achat comme une machine à laver, qui est un achat raisonnable et lié à la vie quotidienne, l'accord du juge des tutelles n'est normalement pas nécessaire.

La curatrice peut vous accompagner pour le paiement, mais elle ne peut pas exiger l'accord du juge pour une dépense modeste, surtout si une grande partie est financée par votre compagne et que vous ne demandez que 200 euros de vos propres économies.

L'intervention du juge n'est requise que pour les actes importants portant sur le patrimoine, comme la vente d'un bien immobilier, la souscription d'un crédit ou un achat très important. Une machine à laver, même payée à 20 % par vous, n'entre pas dans cette catégorie.

Vous pouvez donc demander à votre curatrice de libérer les 200 euros nécessaires. Si elle refuse, vous pouvez écrire au juge des tutelles pour signaler le blocage, mais juridiquement son refus n'est pas justifié.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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